ROOTE · DOCUMENT ORIGINAL
Conditions générales de vente et d’utilisation de ROOTE
En cas de divergence entre les versions française et anglaise, seule la version originale française fait foi, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Signé le 01-08-2018
1. Objet et services concernés
Les présentes conditions encadrent l’utilisation des services ROOTE accessibles sur roote.ai et ses sous-domaines, notamment la carte, l’API, le MCP et les services d’intelligence artificielle. Elles encadrent également les achats ponctuels et abonnements lorsqu’une offre payante est proposée. Le site roote.si présente ces services et donne accès aux présents documents. Les modalités propres à une offre sont précisées dans sa présentation, son bon de commande ou ses conditions particulières avant la souscription. Les dispositions impératives de la loi prévalent en toute circonstance.
2. Prestataire et contact
Les services sont proposés par Roote SAS, société par actions simplifiée identifiée par le SIREN 841 005 663. Adresse de contact communiquée pour ces documents : 128 rue La Boétie, 75008 Paris. Adresse électronique : contact@roote.ai.
3. Accès, comptes et sécurité
Les modalités d’accès sont indiquées dans chaque service. Lorsque l’accès nécessite un compte ou une clé API, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et protéger ses identifiants. Une suspicion d’accès non autorisé doit être signalée à contact@roote.ai. L’utilisateur agit pour son propre compte ou avec l’autorisation de la personne ou de l’organisme qu’il représente.
4. Offres gratuites et payantes
Selon l’offre effectivement proposée, un service peut être accessible gratuitement, faire l’objet d’un achat ponctuel, d’un abonnement ou d’une facturation liée à l’usage. Ces modalités peuvent concerner la carte, l’API ou un service d’IA. Le prix, les fonctionnalités incluses, les limites d’usage, les éventuels crédits, leur durée de validité et les règles de dépassement sont indiqués avant toute commande. Aucun supplément payant ne peut résulter de la seule consultation du site. Une offre gratuite ne devient pas payante sans information et accord requis par la réglementation applicable.
5. Commande et acceptation
Avant de commander, le client doit pouvoir consulter le contenu de l’offre, le montant total, les éventuelles taxes, la durée du contrat et les conditions de renouvellement et de résiliation. Il doit pouvoir vérifier et corriger sa commande. La souscription d’une offre payante nécessite une acceptation expresse des conditions applicables et une confirmation signalant l’obligation de paiement. Les informations contractuelles et la confirmation de commande sont fournies sur un support durable. Aucune option payante ne doit être présélectionnée.
6. Prix, paiement et facturation
Les prix et leur devise sont indiqués dans l’offre avant validation. Pour les consommateurs, le montant total à payer et les taxes applicables sont précisés. Les moyens de paiement et les échéances dépendent de l’offre choisie et sont indiqués avant la commande. Le prestataire de paiement utilisé, lorsqu’il y en a un, est identifié dans le parcours de paiement et traite les données bancaires selon ses propres conditions et obligations. ROOTE ne demande pas l’envoi de données de carte bancaire par courrier électronique. Une facture ou un justificatif est remis selon les obligations applicables. Aucun prestataire bancaire particulier n’est désigné par les présentes.
7. Abonnements, renouvellement et résiliation
Chaque abonnement précise sa périodicité, sa durée, l’existence éventuelle d’un engagement minimal, son mode de renouvellement, le préavis éventuel et les modalités de résiliation avant la souscription. L’absence d’une information claire sur la reconduction ne peut être remplacée par une reconduction implicite au titre des présentes. La résiliation peut être demandée selon le dispositif indiqué dans le service ou à contact@roote.ai. Lorsqu’une fonctionnalité de résiliation en ligne est légalement requise, elle doit être accessible dans le service concerné. Les protections légales relatives au renouvellement des contrats restent applicables.
8. Mise à disposition, quotas et interruption
Les délais de mise à disposition et les limites techniques ou quantitatives sont ceux de l’offre souscrite. ROOTE peut procéder à une maintenance ou prendre les mesures nécessaires face à un incident de sécurité ou à un usage abusif. Ces mesures doivent être proportionnées et ne privent pas le client de ses recours en cas d’inexécution d’un service payé. Une éventuelle facturation à l’usage doit être expliquée avant la commande ; les conséquences d’un quota épuisé ou d’un dépassement doivent être précisées dans l’offre.
9. Informations temps réel et intelligence artificielle
La fraîcheur des informations dépend notamment des sources, de la couverture, des transmissions et du fonctionnement des systèmes concernés. La mention « temps réel » ne garantit pas l’absence de tout délai, erreur ou interruption. Les horaires, disponibilités et conditions d’accès importants doivent être vérifiés auprès de l’opérateur concerné. Les réponses générées par l’IA peuvent être inexactes ou incomplètes ; elles ne remplacent pas la vérification humaine, les consignes des autorités ou les informations contractuelles des opérateurs. Ces précisions ne limitent pas les garanties légales dues au client.
10. Obligations de l’utilisateur et propriété intellectuelle
L’utilisateur doit respecter les lois applicables, les droits des tiers, les licences et les conditions particulières de l’offre. Il ne doit pas compromettre la sécurité des services, partager des identifiants sans autorisation ni contourner des restrictions techniques ou contractuelles. Les droits accordés sur une API, des données ou des résultats sont ceux décrits par l’offre et la documentation correspondantes. Les droits des tiers sur leurs marques, données et logiciels demeurent réservés. Les exceptions légales et les licences autorisant certaines réutilisations restent applicables.
11. Rétractation des consommateurs
Lorsqu’un consommateur souscrit à distance une offre ouvrant droit à rétractation, il dispose du délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des règles de calcul applicables. Il peut exercer ce droit par une déclaration non ambiguë envoyée à contact@roote.ai ou au moyen de la fonctionnalité en ligne applicable. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé. Les règles légales de remboursement et de commencement anticipé d’exécution s’appliquent. Le seul paiement ou usage d’un service ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation. Une exception ne peut être invoquée que si ses conditions légales, notamment les accords exprès et informations requis, sont effectivement remplies.
12. Formulaire de rétractation
À l’attention de Roote SAS, contact@roote.ai, 128 rue La Boétie, 75008 Paris. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service]. Commandé le : [date]. Référence de commande : [référence]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier : [signature].
13. Garanties et responsabilité
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment pour les contenus et services numériques, selon les conditions prévues par le Code de la consommation. Les modalités de l’offre ne peuvent écarter ces garanties. En cas de défaut ou d’inexécution, le client peut contacter contact@roote.ai et exercer les recours prévus par la loi. ROOTE ne garantit pas les services exploités par des tiers ; cette précision ne supprime pas ses obligations au titre du service qu’elle vend. Aucune clause des présentes n’exclut une responsabilité à laquelle la loi interdit de déroger.
14. Données personnelles
Les traitements liés aux services ROOTE sont décrits par la Charte de confidentialité et, lorsque nécessaire, par les informations propres au service ou au formulaire concerné. La communication de données n’emporte pas consentement général à la prospection ou à des traitements étrangers au service demandé.
15. Modifications des offres et des conditions
La version applicable à une commande est celle communiquée lors de sa conclusion. Une modification n’a pas d’effet rétroactif sur une commande ponctuelle. Une évolution d’un abonnement ou de son prix doit être annoncée selon les dispositions contractuelles et légales applicables, avec les possibilités de refus ou de résiliation requises. La poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation d’un nouvel engagement payant.
16. Réclamations et règlement des différends
Toute réclamation peut être adressée à contact@roote.ai. Lorsqu’une offre est vendue à un consommateur, le dispositif de médiation applicable et les coordonnées du médiateur désigné doivent être communiqués avant la souscription et accessibles sur le service concerné. Le client conserve ses voies de recours légales. Les présentes sont régies par le droit français sous réserve des protections impératives applicables à l’utilisateur ; la juridiction compétente est déterminée par les règles légales et aucune compétence exclusive contraire à ces règles n’est imposée.
17. Version originale et date
Ces conditions sont disponibles dans leur version originale française et en traduction anglaise. En cas de divergence, seule la version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives applicables. Date de signature du document de référence : 01-08-2018.